1. Conditions générales de vente
Nos conditions générales de ventes sont seules valables. Elles sont réputées acceptées dans leur intégralité par nos clients et prévaudront en tout état de
cause sur toutes stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d'achat de nos clients ou tout autre document émanant de ces demiers auxquels nous n'aurions pas explicitement donné notre accord.
Nous nous réservons expressément de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution de toute commande même si nous l'avons déjà acceptée. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et, en tel cas, les conditions modifiées s'appliqueront à toutes les commandes passées après la date de la modification, ceci même pour les avenants de commande ou connexes à des opérations antérieures.
2. Commandes
Toute commande parvenant soit à nous directement, soit à nos représentants ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet de notre acceptation écrite. Les
propositions faites par nos représentants ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part et définition précise des produits.
La documentation contenue dans nos catalogues et tarifs n'est foumie qu'à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Les quantités commandées sont automatiquement ajustées à notre conditionnement standard.
3. Prix
Nos prix s'entendent toujours hors taxes, suivant conditionnement précisé sur nos tarifs, pour marchandises non emballées, départ nos magasins, sauf
stipulations contraires.
Nos tarifs sont établis en tenant compte de la législation et sur la base des conditions économiques en vigueur. Nos tarifs et propositions ne constituent pas un engagement définitif de notre part et sont susceptibles de subir les incidences des variations des taux de change, des coûts des matières premières, des tarifs de transport, droits de douane, taxes fiscales, etc.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. Notre société n'accepte aucune pénalité, ou résiliation de
commande ou demande d'indemnité pour le retard de livraison quel que soit le motif invoqué, I'importance et les conséquences de ce retard.
5. Force majeure
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le client ou
en présence d'un cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des produits tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre. réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage ou de fabrication, ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour notre Société ou nos fournisseurs. L'énumération ci~dessus n'a pas de caractère limitatif.
Le vendeur tiendra le client informé, dès qu'il aura pris connaissance et en temps opportun, des cas ou des évènements de ce genre.
Le vendeur ne pouvant être tenu pour responsable en cas d'évènements de la sorte, sera dégagé de toute indemnité pour non exécution ou tout autre motif quel qu'il soit.
6. Résiliations et modifications
Toutes les commandes sont considérées comme fermes. Les annulations ou modifications de commandes sont toujours supportées par l'acheteur après
accord écrit de nos services.
Au cas où l'acheteur désirerait renoncer à tout ou partie du matériel ou des travaux commandés, ou modifier les dates de livraison, le vendeur percevra une indemnité correspondante dont le montant sera défini par le vendeur. Tous frais d'outillage spécial et les matériels hors standard déjà fabriqués restent dans tous les cas à la charge de l'acheteur.
7.Expéditions
Toutes nos marchandises sont réputées vendues départ de nos magasins. Le transport et les frais accessoires sont ajoutés sur facture.
Toutes les opérations de transport, assurances, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client.
En cas d'avarie, manquants, contestation, etc., il appartient au destinataire de constater les faits et d'exercer ses recours contre les transporteurs (art. 105 du
Code du Commerce) même si l'expédition a été faite Franco ou en port payé avancé.
Seules les réserves figurant sur le récépissé du transporteur sont prises en compte. En cas de refus, les marchandises doivent nous parvenir en retour dans les trois jours.
Toute réclamation quantitative ou qualitative doit nous être formulée par lettre recommandée dans un délai de huit jours suivant la date de réception effective.
8. Garanties
Tous nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication. Cette garantie est limitée au rempIacement pur et simple du matériel défectueux, constaté et
confirmé par nos usines, sans autre indemnité de quelque nature qu’elle soit et quelle qu'en soit la justification.
9. Retours de marchandises
Les retours de marchandises ne sont acceptés que si ceux-ci ont fait l'objet d'un accord préalable de notre part. Dans ce cas le client ne sera crédité qu'après
confirmation de notre Société du bien-fondé cette réclamation.
Les retours ne peuvent concerner que du matériel en état et emballage d'origine. Le coût du transport des marchandises ainsi que celui des retours des marchandises ou des pièces réparées ou remplacées sont toujours à la charge du client. En cas de retour de notre propre fait, ce retour s'effectuera obligatoirement par nos propres moyens de transport, les envois en port dû étant systématiquement refusés. Les retours de marchandises du fait de l'acheteur et acceptés par nos services sont crédités sur la base d'un justificatif de facture originale, les prix unitaires faisant l'objet d'une minoration minimum de 10 % pour frais de dossier et de traitement.
10. Conditions de paiement
Nos factures sont payables à FRASNE (25), au comptant net et sans escompte. Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à ce lieu de
paiement.
L'ouverture d'un compte en nos livres doit faire l'objet d'une demande écrite avec les références d'usage. Notre confirmation d'ouverture de compte précisera les conditions de paiement accordées et définies. Les règlements doivent nous être retoumés dans les délais légaux, les frais d'agios s'appliquant â tout retard. En cas de non paiement d'un seul acompte ou d'une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, soit la restitution immédiate des marchardises ou matériels livrés, d'exiger le paiement comptant pour tout solde de restant à livrer, d'interrompre les livraisons et d'annuler le solde des ordres en cours ou restant à livrer et d'exiger des dommages et intérêts sur le montant desquels il est fait d'ores et déjà des réserves.
Les dommages et intérêts porteront au minimum sur l'exigibilité des intérêts de plein droit portant sur les sommes dues, sur la base du taux de base bancaire en cours majoré de 5 (cinq) points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
Conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à son échéance portera intérêt légal et supportera une somme forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement.
11. Réserve de propriété
Notre Société conservera la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires.
La réserve de propriété ci-dessus entraîne pour l’acheteur l'obligation de ne pas céder les marchandises vendues avant le paiement intégral du prix, sous peine de poursuites et sanctions prévues par la loi. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la restitution des marchandises impayées, aux frais, risques et périls du client, par smple lettre recommandée ou tout autre moyen équivalent. Le seul fait de dépôts de bilan ou d'assignation en faillite fera jouer la clause résolutoire ci-dessus.
12. Contestations
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BESANÇON (25) est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les conditions spéciales de vente, les divers modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de règlements ou d'expéditions contre-remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause.